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La loi, un élément majeur dans la prévention des conflits

Posté par Fondation Chirac le 9 mars 2011

Maître Bernard Vatier, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, et membre fondateur de la fondation Chirac, succède à Arnaud Danjean comme Délégué général du Prix pour la prévention des conflits. Il répond aux questions de la fondation Chirac sur le rôle du droit dans la gestion des conflits.

Les instruments juridiques peuvent-ils contribuer à prévenir un conflit ?

La prévention des conflits s’instaure grâce à la mise en place d’une règle légitime pour tous ceux qui la servent, c’est-à-dire par la régulation d’une société, par une loi acceptée de tous ceux à qui elle est opposée et qui permet de gérer un conflit.

Toutefois, la loi n’est pas suffisante. Dans une structure sociale, il y a toujours des conflits, c’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait des médiateurs. Entre deux personnes, ce peut être un juge ; dans l’hypothèse d’une contestation entre deux collectivités, c’est plus complexe. Soit on règle une difficulté par la force et la violence et ensuite on maintient une situation par la contrainte. Soit on règle la difficulté par la médiation. C’est à ce moment que le droit a toute sa force. Pour prévenir une violence, il faut donc une loi légitime d’une part, et un médiateur légitime pour trancher le conflit. C’est un travail de juriste.

Avez-vous des exemples d’actions juridiques qui pourraient recevoir le Prix pour la prévention des conflits?

Des organisations internationales de défense des droits de l’homme, pourraient-elles être éligibles au Prix ? Elles dénoncent des anomalies par rapport à un système juridique. Mais cette dénonciation est-elle suffisante pour prévenir un conflit ? La question reste posée.

Un autre exemple d’action pourrait être l’Afghanistan : l’organisation sociale y a été décimée par des guerres, il faut y reconstruire un état de droit -élément majeur dans la prévention des conflits à venir.

Eh bien, il a fallu créer à Kaboul un barreau qui ne serait pas l’otage des groupes politiques et qui puisse avoir sa place dans régulation de la société et acquérir la légitimité voulue afin que l’état de droit puisse s’instaurer. C’est un travail de très longue haleine auquel les barreaux français et européens peuvent et doivent contribuer.

Sachant que la sharia est le fondement juridique de nombreux pays, et de l’Afghanistan notamment, comment concilier la notion d’état de droit d’un point de vue international avec cet autre système ? Parler d’état de droit international dans un pays de droit islamique ne risque-t-il pas de créer au contraire de nouveaux conflits ?

La sharia soulève en effet nombre de contestations. Elle correspond pourtant à l’état de droit local, lié à une religion : elle a en ce sens sa légitimité. Prévenir un conflit, c’est prendre en en compte la culture locale. On ne peut pas transposer la culture que nous avons acquise par l’histoire, ici en Occident, pour l’imposer et la calquer sur une culture qui est tout aussi honorable mais ne connaît pas nos principes.

Il faut faire très attention : la démarche occidentale porte un impérialisme culturel, destructeur d’un système de paix. Si nous calquons nos règles de droits, nous donnons à une collectivité des instruments juridiques qui ne sont pas les siens. On désaccorde alors ce qui devrait être harmonieux.

Je crois que nous avons nous, juristes occidentaux, à être extrêmement humbles, et je reproche aux juristes occidentaux de ne pas avoir cette humilité. Elle est un préalable à la reconnaissance d’une culture qui n’est pas la nôtre, mais à laquelle on peut néanmoins contribuer par l’expérience qui est la nôtre.

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Commentaires (1)


1 commentaire »

Etienne Le Roy a commenté le 11 mars 2011 à 10 h 03 min

On ne peut qu’être sensible à la requête d’humilité sur laquelle se conclue l’entretien. C’est en soi trop rare pour ne pas être relevé. Je suis cependant étonné que le titre de l’article invoque la loi alors que monsieur le bâtonnier privilégie dans ses réponses le rôle des médiateurs. Or, en dépit du souci du législateur d’encadrer les pratiques de médiation, celle-ci reste largement extérieure voire étrangère à la loi, voire au droit. je suggère donc d’éviter ces mauvaises récupérations et de respecter l’esprit de la médiation qui est non de résoudre un conflit mais de nouer ou renouer le lien social. Par ailleurs, la question sur l’Islam telle qu’elle apparaît comme centrale est indigne de l’institution qui héberge ce blog et de celui qui lui a donné son nom. La tentative actuelle de centrer le débat sur la place d’une religion est la négation même de la citoyenneté à la française et la fondation Chirac ne devrait pas être complice des récupérations politiciennes contemporaines.

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